Les Dominicains envisagent d’autres stratégies pour dissuader les Haïtiens de venir se réfugier chez eux. En effet, un avant-projet de loi a été rédigé visant à exiger l’autorisation du pouvoir exécutif pour acheter des logements en République dominicaine par des ressortissants d’Haïti.
Selon le journal Listin Diario, le président de la Force nationale progressiste, Pelegrín Castillo, a déjà présenté ce projet de loi et cela a été accueilli par les députés Elías Wessin, du Parti démocrate chrétien de Quisqueyan (PQDC), et Eugenio Cedeño du Parti révolutionnaire moderne (PRM), à la suite d’une conférence tenue à la Chambre des députés.
“Tant que le grave état d’instabilité et de violence qui affecte la République voisine d’Haïti se maintiendra, les citoyens venant de ce pays devront demander l’autorisation du pouvoir exécutif avant d’acheter une infrastructure sur le territoire dominicain”, indique ce projet de loi qui sera déposé au Congrès national.
En plus, cette loi stipule que les ressortissants haïtiens doivent être étudiés par les agences de renseignement et de sécurité de l’État. Après cela, le pouvoir exécutif doit informer chaque année le Congrès national des demandes acceptées.
Les dirigeants laissent croire que l’initiative vise à empêcher tout étranger d’acquérir une propriété dans les provinces situées à la frontière du territoire dominicain. En utilisant comme argument ce qui est dicté dans le deuxième paragraphe de l’article 10, qui limite la propriété immobilière dans la zone de division pour qu’elle soit soumise à des exigences légales spécifiques, qui privilégient la propriété de l’intérêt des Dominicains.
Concernant les étudiants haïtiens
Les législateurs prévoient un article qui obligera tout étudiant de nationalité haïtienne bénéficiant des programmes de bourses du système éducatif dominicain, privé et public, à s’engager à retourner en Haïti pour exercer sa profession pour une période d’au moins 4 ans, ni supérieure à 7 ans.
Pour les étudiants haïtiens, cet engagement sera consisté dans un document élaboré, qui sera partagé avec les autorités haïtiennes et les pays membres de l’Organisation des États américains (OEA).
Puis, en cas de non-respect, le professionnel ou le technicien haïtien sera expulsé avec une interdiction permanente d’entrée sur le territoire national. En plus, le gouvernement dominicain procéderait à l’exigence du remboursement des montants couverts par les bourses.
Limiter les ressortissants haïtiens
Aussi, cette loi détaille spécifiquement les professions que les Haïtiens ne pourront pas exercer. Il s’agit de gardiens de maisons, de fermes ou de propriétés ; entreprises de sécurité privées, à moins qu’elles ne soient dans des départements techniques.
De même, les conducteurs et les auxiliaires de véhicules de transport ou de passagers, les guides touristiques et culturels, les services de jardinage dans les zones urbaines, les stations de carburant liquide et gazeux seraient interdits.
À tout prix, les Haïtiens ne seraient pas autorisés à opter pour des postes dans les conseils municipaux et le gouvernement central, à moins qu’ils ne servent de traducteurs et de professions similaires.
Cette section de l’avant-projet de loi contient un paragraphe qui habilite le Conseil national des migrations à ordonner l’extension de cette interdiction à d’autres domaines “pour des raisons de sécurité nationale, citoyenne ou d’intérêt public”. La violation de cette mesure entraînerait une sanction entre trois et cinq salaires minimums du secteur public. Et, en cas de récidive, cela entraînerait le retrait temporaire ou définitif des licences, dont les entreprises ont besoin pour fonctionner.
