Le Réseau national de défense des droits humains (RNDDH) déplore la banalisation des cas de viols ainsi que les cas d’enlèvement suivis de séquestration contre rançon dans certaines juridictions du pays, notamment à Jacmel et à Jérémie.
Le RNDDH s’est exprimé ainsi dans un rapport daté du lundi 10 avril 2023, suite à la tenue des audiences correctionnelles et criminelles, dans 13 des 18 juridictions de première instance, de novembre 2022 à janvier 2023.
Dans la juridiction de première instance de Jacmel, au moins 6 cas de viol ont été fixés. Parmi eux, 2 ont abouti à la condamnation des accusés, 3 cas ont été renvoyés et pour un 1 cas, l’accusé a été libéré. Cependant, l’organisation souligne des condamnations surprenantes.
Le 6 décembre 2022, le nommé Emmanuel Georges a été jugé coupable de viol sur une mineure, par le Tribunal criminel de Jacmel. Il avait perpétré ce viol le 9 février 2018. Il n’a été condamné qu’au temps déjà passé en prison, soit 4 ans et 9 mois.
Le 13 décembre 2022, Simoné Josemond a été jugé coupable par le Tribunal criminel de Jacmel pour viol perpétré à Belle Anse le 3 avril 2018 sur une mineure de 14 ans. Il a été condamné à 4 ans sept 7 mois et 17 jours de prison.
Dans la juridiction de Jérémie, le 15 décembre 2022, Rony Caze a été jugé coupable des faits d’agressions sexuelles par le Tribunal criminel de ce ressort. Il a été condamné à 3 ans d’emprisonnement avec bénéfice de la Loi de Lespinasse, détaille l’organisation dans son rapport.
Cependant, “Quiconque aura commis un crime de viol, ou sera coupable de toute autre agression sexuelle, consommée ou tentée avec violence, menaces, surprise ou pression psychologique contre la personne de l’un ou l’autre sexe, sera puni de dix ans de travaux forcés” , stipule l’article 278 du Code Pénal, selon l’article 2 du Décret du 6 juillet 2005, souligne RNDDH.
Suivant l’article 3 dudit décret, l’article 279 du Code Pénal précise que : “Si le crime a été commis sur la personne d’un enfant au-dessous de l’âge de quinze ans accomplis, la personne coupable sera punie de quinze ans de travaux forcés” , a-t-il poursuivi.
Cette situation se présente dans un contexte où les cas de séquestration contre rançon et viol se multiplient dans le pays. Selon les estimations de l’organisation CARDH, dans un bulletin publié le mardi 4 avril, 389 enlèvements ont été relevés pour le premier trimestre de 2023, soit une augmentation d’un peu plus de 173 % par rapport à 2021 et de 72 % à 2022.
L’organisation avait appelé le gouvernement à prendre ses responsabilités pour garantir le respect des droits des citoyens, effectué des changements dans l’administration publique et initié le processus de vetting de la PNH.
Par ailleurs, le RNDDH dans son rapport a jugé positive et ses structures régionales jugent positive la réalisation des audiences correctionnelles et criminelles, mais estime toutefois un bilan est très maigre et loin de pouvoir impacter le taux de détention préventive illégale et arbitraire.
La réalisation de ces audiences a réduit de 1.3 % le taux de détention préventive illégale et arbitraire. La population carcérale totale était estimée à 11 737 détenus-es dont 1885 condamnés-es et 9 852 en attente de jugement, soit 84 % de la population en question, le 24 octobre 2022, soit au lendemain de la réouverture des travaux judiciaires pour l’année 2022-2023.
Elle est estimée, le 27 février 2023 après la réalisation de ces audiences tant correctionnelles que criminelles à 11252 détenus-es dont 1948 condamnés-es et 9 304 en attente de jugement, soit 82.7 % de la population carcérale.
Le RNDDH recommande alors aux autorités judiciaires d’organiser régulièrement des audiences correctionnelles et criminelles et planifier de juger au moins 50 % des personnes en attente de jugement, au cours de l’année judiciaire 2022-2023.
De donner suite aux recommandations du CSPJ, relatives aux magistrats-tes écartés du système judiciaire haïtien. De prioriser lors des audiences correctionnelles et criminelles, les détenus-es déjà en situation de détention préventive illégale et arbitraire, ainsi que de donner suite aux engagements contractés en 2017 dans l’accord liant l’Etat haïtien aux greffiers, pour une amélioration de leurs conditions générales de travail.
